Assurance auto : indemnisation des victimes d’accident transfrontalier
ASSURANCE AUTO Un accident transfrontalier est un accident faisant intervenir un véhicule étranger. Tel est le cas par exemple d’un accident occasionné en France par un véhicule étranger ou, à l’inverse, d’un accident occasionné à l’étranger par un véhicule français. Comment les assurances agissent-elles face à ces situations ? A — Les systèmes d’indemnisation des assurances L’indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers est régie par deux systèmes différents: le système « carte verte » et, dans l’Espace économique européen, le système « quatrième directive » (ou 4D). Pour que le système carte verte s’applique, il faut qu’il y ait un responsable...
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