Auteur : Guillaume

Assurance auto : indemnisation des victimes d’accident transfrontalier

ASSURANCE AUTO Un accident transfrontalier est un accident faisant intervenir un véhicule étranger. Tel est le cas par exemple d’un accident occasionné en France par un véhicule étranger ou, à l’inverse, d’un accident occasionné à l’étranger par un véhicule français. Comment les assurances agissent-elles face à ces situations ? A — Les systèmes d’indemnisation des assurances L’indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers est régie par deux systèmes différents: le système « carte verte » et, dans l’Espace économique européen, le système « quatrième directive » (ou 4D). Pour que le système carte verte s’applique, il faut qu’il y ait un responsable...

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Tout savoir sur la garantie protection juridique

garantie protection juridique La garantie protection juridique permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, à l’amiable ou par la voie judiciaire, un litige ou un différend. A — Définition de la garantie protection juridique Cette assurance a été réglementée par la directive n° 87/344/CE du 22 juin 1987, elle-même transposée dans le Code des assurances par la loi n’ 89-1014 du 31 décembre 1989 codifiée aux articles L 127-1 et suivants du Code des assurances. Enfin, la loi du 19 février 2007 a porté réforme de l’assurance protection juridique (L. n° 2007-210,...

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