Auteur : Guillaume

Assurance auto : indemnisation des victimes d’accident transfrontalier

Assurance auto : indemnisation des victimes d’accident transfrontalier

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ASSURANCE AUTO Un accident transfrontalier est un accident faisant intervenir un véhicule étranger. Tel est le cas par exemple d’un accident occasionné en France par un véhicule étranger ou, à l’inverse, d’un accident occasionné à l’étranger par un véhicule français. Comment les assurances agissent-elles face à ces situations ? A — Les systèmes d’indemnisation des assurances L’indemnisation des victimes d’accidents transfrontaliers est régie par deux systèmes différents: le système « carte verte » et, dans l’Espace économique européen, le système « quatrième directive » (ou 4D). Pour que le système carte verte s’applique, il faut qu’il y ait un responsable...

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Tout savoir sur la garantie protection juridique

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garantie protection juridique La garantie protection juridique permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, à l’amiable ou par la voie judiciaire, un litige ou un différend. A — Définition de la garantie protection juridique Cette assurance a été réglementée par la directive n° 87/344/CE du 22 juin 1987, elle-même transposée dans le Code des assurances par la loi n’ 89-1014 du 31 décembre 1989 codifiée aux articles L 127-1 et suivants du Code des assurances. Enfin, la loi du 19 février 2007 a porté réforme de l’assurance protection juridique (L. n° 2007-210,...

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PRESENTATION

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